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Actes Loi sur le financement

Communiqué général de série n ° 63 Loi de taxes

Soumis par: YMM mouvements oculaires rapides sur Décembre 31, 2010 No Comments

Droits fixes et par rapport à être appliquées en fonction de la Loi sur les taxes en 2011

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Les frais généraux du droit Communiqué n ° 62 de la série

Soumis par: Rapid eye movement CPA sur Juin 21, 2010 No Comments

Liés à la loi 492 (6) du tarif, "i-Passeport Frais" section des frais re-déterminés.

Tags: [ n ° 62 de la loi de notification des mortiers , la loi du devoir , Actes Loi sur les frais , les frais de passeport , les frais de passeport sont réduits ]

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